Liver-Burdet

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====== Patente ======

===== Contexte =====

Nous avons deux jeux du club au Best. En 2024 Frank nous a fait payé au titre de participation a la patente, la somme de 40.- et début 2025, 150.-

En discutant avec lui, il m'explique que c'est normalement à l'entité "placeur" (nous) qu'incombe de demander la patente au service du commerce, et que pas simplification administrative pour nous, c'est lui qui la demande en faisant comme si le jeux était à lui. Une année il nous en faisait partiellement cadeau (en 2024 on avait qu'un jeux), cette année (2025) où nous avons deux jeux, il préfère nous la faire payer entièrement, soit 2x 75.-

===== Cadre légal =====

  * https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_i2_22.htm : "Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement(LRDBHD)", art. 39 et 40, "Appareils de jeux" :
    * L'installation est régie par https://silgeneve.ch/legis/data/rsg_i2_03.htm "Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires (LEP)".
      * En gros exploiter (=faire payer) un jeu d'adresse est soumis à une patente. Cela s'appelle une profession temporaire. C'est à destination des forains.
      * La patente est donc une autorisation d'exploitation soumise à une taxe.
      * Les baby-foot semble être concerné par la section 5 "Appareils et distributeurs automatiques", art. 27 : "La taxe annuelle, non fractionnable, est de 30 à 100 francs;"
    * Le nombre de jeux est fixé par le département en fonction de la surface de l'établissement.
    * Les jeux sont réservés au plus de 16 ans.

Les demandes d'autorisation sont gérées par la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN) (ex SCOM)

===== Points à clarifier/améliorer =====

Qda :

  * Est-ce que nos jeux à la QdA pourraient être soumis à patente ? Je pense que non : Bien que nous les "exploitons" (monnayeur) dans un lieu public, on peut objecter qu'ils sont bâchés et donc à usages unique des membres et que nous ne sommes pas une entreprise (mais asso à but non lucratif), donc que nous n'entrons pas dans le champ d'application de la LEP.

Best : 

  * Nous avons apparemment un contrat de placement de jeux : Le placeur (= propriétaire du jeux, la CFT Saloon) place un jeux chez un exploitant de café/restaurant (Frank, Best Of). En échange de la mise à disposition de l'endroit par l'exploitant, celui-ci se rémunère par la moitié du chiffre de caisse.
  * Bien qu'un accord puisse être passé entre les deux parties pour savoir comment se répartit les frais de taxes de patente, il faudrait quand même savoir qui est formellement censé faire la demande et s’acquitter de la taxe auprès de l'autorité.
  * Absence de contrat clair : Nos jeux sont placés au best et un contrat oral est passé entre Frank et Michel. Idéalement, il faudrait un contrat plus formel, qui indique clairement quoi est placé chez qui, quelle modalité de location (partage de caisse), reconduction du contrat, délais résiliation etc, qui assure les frais d'entretien, participation à l'amortissement, etc. En effet, p.ex si le Best fait faillite et que des scellés sont apposés, sans preuves formelle (contrat) que les jeux ne sont pas sa propriété, ils risquent de partir dans les actifs à liquider en faillite.
  * Dans le cadre de la négociation avec Frank, il faut clairement établir quels sont nos charges annuelles par baby-foot :
    * Patente 75.-
    * Entretien (barres, joueurs, balles) : [a estimer par Michel] 50.-
    * Amortissement : durée de vie d'un jeux env 5 ans : 2350/5 = 470
    * Total : ~600.-
    * En 2024, on a encaissé au Best 1410.- (pour deux jeux ?)